Rémunérations : Des différences peuvent être justifiées par le coût de la vie
Au sein d’une même entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu'ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même, a jugé la Cour de cassation concernant des différences de rémunération existant entre les établissements franciliens et de province de la société Renault.
Un hyperlien vers une œuvre protégée par le droit d'auteur et publiée sans le consentement de son auteur ne constitue pas une « communication au public » en l'absence de lucre et en cas de méconnaissance de l'illégalité de la publication, a jugé la Cour de justice de
Les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union européenne pour obtenir un avantage indu, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale du travail allemande.
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix du gaz, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais une réglementation permanente des tarifs à l
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale et l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, a jugé la Cour de justice de l'Unio
La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général de Montpellier à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu qu’un réseau social ne peut être considéré comme « l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circula
La Commission des clauses abusives (CCA) vient de procéder à une refonte de son site internet pour le rendre plus performant et répondre ainsi mieux aux attentes des professionnels du droit (avocats, magistrats, juristes d’entreprises,…) et des consommateurs.
Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée qui peut en référer au magistrat qui l’a rendue, a jugé la cour de cassation.
La Cour des comptes attribue tous les deux ans un prix récompensant l’auteur d’une thèse de doctorat, rédigée en langue française, qui contribue « à l’innovation en matière de finances publiques ou de gestion publique » et soutenue, pour le millésime 2017, entre le 1
L'un des éléments les plus importants pour un trader du Forex lorsqu’il trade sur les produits proposés par son courtier, c'est la plateforme de trading du courtier. Aujourd'hui, les courtiers permettent aux traders d'utiliser plusieurs types de plateformes de trading.
Nathalie-Kosciusko-Morizet, candidate à la primaire LR pour la présidentielle 2017, est en mal de parrainages et solliicte tous azimuts, y compris au Front national, pour que soit représentée sa « sensibilité politique faite de modernité et éprise de liberté ».